Le sujet de la légitime défense est régulièrement abordée par les tribunaux et laisse parfois le justiciable perplexe lorsqu’il découvre la réalité de la loi. Bon nombre de justiciables poursuivis devant les juridictions pour avoir blessé une tierce personne, invoquent la légitime défense en soutenant avoir été agressés et avoir été dans l’obligation de se défendre…
Bien souvent, cela est vrai, mais les conditions légales de la légitime défense compliquent la tâche du justiciable qui se heurte parfois à un problème de preuve. Il faut prouver que l’on était en état de légitime défense. Cette formation Exaltak vous amènera à comprendre les conditions draconiennes de la légitime défense et plus particulièrement l’une d’entre elles sur laquelle la plupart des citoyens butent, à savoir, l’exigence de proportionnalité.
Pour bien comprendre les enjeux, cette formation vous rappellera les exigences légales de la légitime défense avant d’aborder cette exigence de proportionnalité pour démontrer que celle-ci est dans beaucoup de cas, totalement inadaptée.
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Le 1er alinéa de l’article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
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Tout citoyen peut donc invoquer l'article 73 s'il est témoin d'une infraction passible d'une peine de prison.
Mais attention également, dans le cas de l’interpellation de l’auteur présumé d’un délit ou d’un crime flagrants, l'usage de la force doit être nécessaire et proportionné aux circonstances de l'arrestation.
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L’interpellation d’un délinquant en flagrant délit par un citoyen doit donc respecter des conditions strictes mais permet parfois d’éviter que le l’auteur des faits ne prenne la fuite avant l’intervention des forces de l’ordre. La formation dispensée par Exaltak revient donc sur les conditions nécessaires à définir le flagrant délit.
Pour qui ?
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Agents de sécurité, chefs d'entreprise, responsables sécurité...
Prérequis
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POUR ADS : en cours recyclage CQP
Image par Victoria_Watercolor de Pixabay
LE FLAGANT DELIT:
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- Généralité
- L'infraction
- Notion de flagrance
- Ce que dit la loi
- La clameur publique
- Les traces & indices
- Qualification des infractions
- Cas concrets
- Appréhender un individu (ce que dit la Loi)
- La déontologie
- La coercition
- Cas concrets
- L'abstention volontaire
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LA LEGITIME DEFENSE
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- Préambule
- Ce que dit la Loi
- L'infraction
- Echelle de gravité
- Les lieux habités
- Vol violence
- L'agression
- L'acte de riposte
- La déontologie
- L'OPJ
- Cas concrets
- Mise en situations
- La non-assistance
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*Tarif indicatif (H.T. - TVA applicable 20%) au 1 janvier 2023 hors option, hors frais, hors VHR, hors location de salle. Tarif pouvant être dégressif en fonction du nombre de participants .
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